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Conditions Générales d'Utilisation October

Disclaimer

Ceci est une traduction française des conditions générales néerlandaises, seule la version originale néerlandaise fait autorité.

Conditions générales d'utilisation October Nederland B.V. (ci-après "October Nederland") vous souhaite la bienvenue sur les sites web "nl.october.eu" et "app.october.eu" (ci-après, sauf indication contraire, désignés individuellement et collectivement par "le Site"). October Nederland est une société privée à responsabilité limitée, enregistrée sous le numéro KVK 71622616 à Amsterdam. October Nederland bénéficie d'une exemption, telle que visée à l'article 4:3 de la loi sur la surveillance financière ("le Wft"), de l'AFM pour agir en tant qu'intermédiaire en argent exigible et, à ce titre, pour exploiter une plate-forme de financement de foule aux Pays-Bas sous le numéro : 19000063.

Le Site

Le Site est enregistré au nom d'October Nederland. October Nederland est une participation à 100% dans October S.A., une société anonyme de droit français, dont le siège social est situé au 94 rue de la Victoire, 75009 Paris, France, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris
  • Téléphone : + 31 85 808 1103
  • Adresse électronique : [email protected]
  • L'éditeur-directeur du site est Olivier Goy.
Hébergement du site :October.eu est hébergé par : la société anonyme simplifiée française OHV (ci-après "OHV"). Adresse : 2 Rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. OHV est immatriculée au registre du commerce de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, code APE 6202A, le numéro de TVA est FR 22 424 761 419. App.october.eu est hébergé par October Nederland est soumis aux règles de crowdfunding contenues dans le Wft et aux décrets et règlements pertinents promulgués sous le Wft. Les présentes Conditions générales d'utilisation ("CGU") sont régies par le droit néerlandais. Tout litige concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la violation des CGU sera soumis au tribunal compétent d'Amsterdam. Le Site est régi par les lois et règlements européens et néerlandais applicables et par les dispositions contenues dans les présentes CGU. Octobre désigne October SA et ses filiales. Le Compte d'Octobre désigne le compte ouvert sur le Site et le Compte lié tel que désigné à l'article 8. 1.

Accès

au Site 1

.1 Dispositions générales

Pour accéder et utiliser toutes les fonctionnalités du Site, vous devez être un adulte ou un mineur avec un consentement parental, et non une "US person" telle que définie par les autorités fiscales américaines
  • Pré-enregistrez-vous (en saisissant vos nom, prénom, adresse électronique et en choisissant un mot de passe contenant au moins 8 caractères, dont 1 chiffre) ;
  • Acceptez les conditions générales ;
  • Accepter les conditions générales du prestataire de services de paiement et/ou du fournisseur de monnaie électronique, ou celles d'un intermédiaire mandaté par la plate-forme et affichées sur le site https://nl.october.eu/algemene-voorwaarden-lemonway/ en cochant la case appropriée ; et
  • Confirmez votre adresse électronique en cliquant sur le lien figurant dans le courriel qui vous a été envoyé à la suite de votre préinscription.
A l'issue de cette étape, vous êtes automatiquement inscrit pour recevoir une lettre d'information régulière avec les nouveaux projets disponibles sur le Site, ainsi que pour être informé de l'évolution des projets en cours. Si vous souhaitez vous désabonner de cette lettre d'information, il vous suffit de cliquer sur le lien approprié dans la lettre d'information. Après cette étape, vous avez le choix entre poursuivre votre inscription ou naviguer sur le Site pour découvrir et/ou financer des projets. 1

.2.2 Préinscription - Etape 2 : Sécurité, authentification à deux facteurs et signature électronique

Dans la deuxième étape, des informations complémentaires vous sont demandées, telles que votre date de naissance, votre lieu de résidence et votre numéro de téléphone portable. La procédure d'investissement et de signature électronique des contrats de prêt sur le Site se fait via une session sécurisée (SSL - https) avec authentification à deux facteurs. L'authentification à deux facteurs comprend deux étapes
  • La première étape d'authentification consiste à saisir votre adresse électronique et votre mot de passe ;
  • Pour la deuxième étape, vous recevrez sur votre téléphone portable un message texte contenant un code de signature à saisir sur le site. En saisissant le code de signature, vous validez votre préinscription.
1.

2.3 Inscription : procédure Know Your Customer (KYC) - Vérification de votre identité

October Nederland agit en tant qu'intermédiaire dans le domaine du crowdfunding et le Site est donc soumis à la réglementation applicable en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et aux règlements de sanctions applicables. C'est pourquoi vous devez télécharger trois documents avant de pouvoir accéder à toutes les fonctionnalités du Site et notamment pour investir conformément à l'article 2 des présentes CGV : Copie de l'un des trois types de documents d'identité suivants
  • Un passeport valide en couleur ;
  • Une carte d'identité nationale (recto et verso) en couleur en cours de validité ; ou
  • Un permis de séjour valide (recto et verso) en couleur.
Une copie de l' un des documents suivants pour justifier votre identité
  • Un permis de conduire valide (recto et verso) en couleur ;
  • Extrait de l'enregistrement de base des personnes (BRP) de votre municipalité (pas plus de trois mois) ;
  • Une carte européenne d'assurance maladie en cours de validité délivrée par votre compagnie d'assurance maladie néerlandaise ;
  • Une copie du formulaire de déclaration de revenus, si les détails de votre domicile actuel sont visibles sur ce formulaire (pas plus vieux qu'un an) ; ou
  • Un autre document indiquant votre nom et votre date et lieu de naissance.
Une copie d'un relevé de compte bancaire montrant le logo de la banque, le nom complet du titulaire du compte, le numéro IBAN complet et la date du relevé, ou une photographie d'une carte bancaire montrant le logo de la banque, le nom complet du titulaire du compte et le numéro IBAN complet.Si nécessaire, une copie de l'un des documents suivants pour justifier de votre résidence (fiscale)
  • Extrait de l'enregistrement de base des personnes (BRP) de votre municipalité (pas plus de trois mois) ;
  • Correspondance/police de votre assureur maladie (pas plus de trois mois) ;
  • Preuve de la réception de la facture d'eau (pas plus de trois mois) ;
  • Preuve de réception d'une facture d'électricité (pas plus de trois mois) ;
  • Reçu pour une facture de gaz (pas plus de trois mois) ;
  • Facture de téléphone fixe ou mobile ou d'internet à votre adresse (pas plus de trois mois) ;
  • Une copie du formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu, si les détails de votre domicile actuel sont visibles sur ce formulaire (pas plus vieux qu'un an) ;
  • Une évaluation WOZ récente (peut être soumise chaque année du 1er janvier au 31 mars).
Dans certaines circonstances, nous pouvons demander des informations supplémentaires pour répondre aux exigences des normes communes de déclaration (CRS) et/ou de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent (Wwft). En cas d'informations fausses ou irrégulières, October Nederland peut prendre des mesures pour prévenir la fraude. 1

.2.4 Test d'éligibilité

A la fin du processus d'inscription, vous devez répondre à un questionnaire à choix multiples (temps de réponse estimé : 2 minutes) pour confirmer votre capacité d'investissement et votre aptitude à investir sur le Site. Si vous ne réussissez pas le test d'éligibilité, ce test peut être répété après que vous ayez lu les didacticiels mis à disposition sur le Site. 1.

2.5 Investissement maximum

Un investissement maximum de 2 000,00 € par projet s'applique aux investisseurs. Le montant restant d'un investisseur sur la plate-forme ne peut pas dépasser 80 000,00 €. 1.2.

6 Dépôt sur votre compte

d'octobre Avant de pouvoir investir sur le Site conformément à l'ar
  • Les trois dernières déclarations d'impôt sur les sociétés complètes ; et
  • Les échéances de vos dettes en cours.
Un analyste vous contactera dans les plus brefs délais par e-mail et par téléphone afin d'étudier votre projet et de mieux comprendre vos besoins. Si nécessaire, l'analyste peut vous demander de fournir des documents supplémentaires pour préparer son analyse, qu'il soumettra ensuite officiellement au comité de crédit d'October Nederland. La durée de cette procédure est variable et dépend de la nature du dossier et de la rapidité des échanges. 1

.3.3 Procédure KYC (Know Your Customer)

Vérification de l'identité de votre société et de l'identité des dirigeants autorisés à agir au nomde votre société October Nederland agit en tant qu'intermédiaire dans le crowdfunding et le Site est soumis à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Par conséquent, en plus de l'analyse de crédit, October devra valider l'identité des bénéficiaires finaux de la transaction et des dirigeants de la société. En cas d'informations fausses ou irrégulières, le comité de crédit devra vérifier les i
  • distribuer des contenus nuisibles, diffamatoires, non autorisés, malveillants, qui portent atteinte à la vie privée ou au droit à l'image et qui incitent à la violence, à la haine raciale ou ethnique ;
  • utiliser le site à des fins politiques, de propagande ou de prosélytisme ;
  • publier des contenus publicitaires ou promotionnels
  • diffuser des informations ou des contenus contraires aux bonnes mœurs ;
  • se livrer à des activités illégales, notamment en violant les droits des titulaires de droits sur les logiciels, les marques, les photos, les images, les textes, les vidéos, etc ;
  • utiliser un identifiant diffamatoire et malveillant qui porte atteinte à la vie privée ou au droit à l'image et incite à la violence, à la haine raciale ou ethnique.
October Nederland n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce Site. 2

.1 Services offerts sur

le Site October Nederland offre une plate-forme de crédit aux PME. October Nederland offre aux particuliers la possibilité de prêter directement aux entreprises afin de financer l'économie réelle. Vous souhaitez prêter surle Site Les prêteurs qui prêtent sur le Site doivent être des personnes physiques. Le compte October est un compte qui vous permet de prêter facilement votre argent aux entreprises. Vous pouvez ouvrir un compte October et prêter à partir de 20 € à de nombreuses entreprises sélectionnées par nos équipes d'analystes. Sur le Site, vous avez la possibilité de prêter de l'argent aux entreprises que vous avez sélectionnées sur le Site. Après avoir prêté, vous obtenez le droit aux intérêts et au remboursement des prêts dans lesquels vous avez investi. Comme décrit au point 1.2.1, vous avez accepté les conditions générales du fournisseur du prêt
  • Vous êtes une entreprise basée aux Pays-Bas et inscrite au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de commerce et vous avez au moins deux exercices derrière vous.
  • Vous avez besoin d'un prêt professionnel pour financer rapidement un projet spécifique.
Les équipes d'October Nederland analyseront votre dossier et vous donneront accès à une base de données d'investisseurs prêts à financer votre projet. A ce titre, aux fins d'analyse de votre dossier et dans le cadre des informations diffusées sur le Site, vous vous engagez à fournir à October Nederland des informations précises, correctes et complètes sur votre projet et la situation de votre entreprise. Vous devez prendre connaissance des conditions générales de notre prestataire de services de paiement et/ou de notre fournisseur de monnaie électronique ou de tout intermédiaire mandaté par la plate-forme, figurant sur le Site à l'adresse https://nl.october.eu/algemene-voorwaarden-lemonway/, qui décrivent la manière dont les opérations de paiement et de remboursement peuvent être effectuées sur votre compte October. Nous vous avons mis en garde contre les conséquences d'un emprunt. Emprunter de l'argent au public comporte un risque de surendettement. Veillez à évaluer vos besoins de financement et votre capacité de remboursement
  • Etape 1 - Inscription sur le Site dans les conditions de l'article 1 des présentes CGV ;
  • Étape 2 - Sélection du projet et du montant du prêt ;
  • Étape 3 - Lors de la signature, un résumé des éléments essentiels de la transaction vous sera envoyé. En outre, nous vous demanderons de confirmer votre accord sur les CG et d'accepter le contrat de prêt en cochant la case d'acceptation et en cliquant sur "accepter". Ce faisant, vous vous déclarez prêt à signer le contrat. Le contrat est accessible et téléchargeable sur le Site dans votre espace personnel.
  • Étape 4 - Vous recevrez un code de signature de vérification par SMS que vous devrez entrer dans le champ approprié du site pour compléter la signature et donner votre plein consentement pour effectuer la transaction.
Voir ici un exemple de contrat de prêt. 6.

2 Transfert et/ou

grèvement de prêts Le transfert de prêts sur la plate-forme d'octobre n'est pas possible. Nous sommes désolés de ne pouvoir vous offrir cette possibilité. Le transfert de prêts entre particuliers est formellement interdit dans certains pays, peut être juridiquement complexe à formaliser et est soumis à des autorisations spécifiques de supervision financière. Par conséquent, le transfert de prêts et le grèvement de prêts n'est pas autorisé dans le contrat de prêt d'octobre, sauf dans certaines circonstances particulières décrites dans le contrat de prêt.

7. Informations sur le site

7.1 Dispositions générales

Nous nous efforçons de vous fournir des informations précises et actualisées. Toutefois, étant donné que la transmission de données et d'informations via Internet n'a qu'une fiabilité technique relative, nous ne pouvons pas garantir l'exactitude de toutes les informations sur ce site et ne sommes pas responsables de l'utilisation de ces informations. Octobre Nederla
  • Vous n'avez plus accès aux informations contenues dans votre compte d'octobre ;
  • Vous n'avez plus accès aux informations et fonctionnalités disponibles sur le site ; et
  • Vous n'avez plus accès aux services offerts par October.eu.
Pour clôturer votre compte d'octobre, vous devrez envoyer un email à partir de l'adresse email que vous utilisez pour votre compte à [email protected] en indiquant que vous souhaitez clôturer votre compte d'octobre. L'argent restant sur le compte d'octobre ne peut être transféré que par virement sur le compte bancaire dont vous nous avez fourni les coordonnées lors de votre inscription. Dans un délai maximum de 30 jours, vous recevrez un email de confirmation d'octobre confirmant la clôture de votre compte d'octobre. 8

.2 A la demande du partenaire bancaire

Conformément à l'article 18(2) des conditions générales de Lemon Way, le compte de l'Utilisateur peut être clôturé à la demande de Lemon Way. Ce faisant, October clôturera également le compte d'octobre de l'Utilisateur. Même si l'Utilisateur est partie à un ou plusieurs contrat(s) de prêt. Dans ce cas, October procédera comme suit
  • Les prêts de l'utilisateur sont rachetés d'ici octobre aux conditions suivantes
    • Contre le capital restant dû pour les prêts pour lesquels aucun arriéré courant n'est identifié.
    • Pour toutes les autres situations, le mois d'octobre appliquera une réduction de 40 % à 100 % au montant principal restant, sur une base discrétionnaire.
  • Octobre vous fera une offre de rachat des créances et des prêts
    • Si vous acceptez l'offre, un accord de transfert de créances et de prêts sera signé entre octobre et l'utilisateur. Les montants seront transférés sur votre compte d'octobre. L'utilisateur doit retirer le solde disponible de son compte d'octobre. Une fois ce retrait effectué, octobre fermera le compte et enverra un courriel de confirmation.
    • Si vous refusez l'offre, October fermera votre compte après notification par courrier électronique. Les créances et les prêts ne vous seront pas remboursés.

8.3 A la demande d'octobre

La fermeture ou le blocage d'un compte en octobre (blocage de la possibilité d'ajouter des fonds ou de prêter des fonds par l'intermédiaire du compte en octobre, tout en conservant la possibilité de retirer des fonds du compte en octobre) peut être décidé avant le mois d'octobre en cas de
  • Utilisation abusive du compte d'octobre,
  • Comportement répréhensible du client, en particulier la fraude,
  • Refus de se conformer à l'obligation de fournir des informations essentielles,
  • Refus de fournir le contexte,
  • Fourniture de documents faux ou incorrects.
  • Compte inactif (sans transactions ni solde) depuis plus d'un an.
La décision d'octobre sera basée sur les raisons suivantes
  • L'utilisateur ne respecte pas les dispositions des présentes conditions générales,
  • L'utilisateur fournit des données d'identification incorrectes, obsolètes ou incomplètes,
  • Il existe un risque de fraude, de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme ou un risque qui pourrait affecter la sécurité du compte d'octobre,
  • Dans le cas où le partenaire bancaire reçoit un grand nombre d'opérations ratées, non autorisées ou annulées.
La décision de procéder à la fermeture ou au blocage d'un compte October sera communiquée à l'Utilisateur, y compris la raison. La décision de rouvrir le compte October ou de lever le blocage appartient à October. October a le droit de demander des documents supplémentaires et, après analyse des informations fournies, de permettre à l'Utilisateur d'utiliser le compte October. Si une utilisation anormale du compte October est à nouveau détectée, le compte October sera automatiquement et définitivement bloqué. 9.

Propriété intellectuelle

October.eu et tous ses composants (tels que marques, images, textes, vidéos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le développement de ce Site a nécessité un investissement important et un travail concerté de nos équipes. Pour cette raison, et sauf mention expresse dans les présentes, nous ne vous accordons aucun autre droit que celui de consulter le Site pour votre usage strictement personnel et privé